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Dispositif FNE 2022

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Jusqu’à 100% de vos investissements de formation peuvent être pris en charge

Depuis mars 2020, l’Etat finançait la formation des salariés pour les entreprises en activité partielle.

Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, formats… restent inchangés. Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.

Points d’attention

Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO. Une instruction de la DGEFP du 14 février 2022 vient préciser les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO. Et ce afin de faire face à la multiplication des demandes de prise en charge déposées depuis la fin 2021.

Chaque Opco peut ainsi décider de toute mesure permettant :

  • d’établir des priorités d’accès au dispositif FNE ;
  • d’optimiser la gestion des ressources confiées ;
  • de préciser des conditions de prise en charge des actions de formation (taux horaire, plafond global ou par action, durée minimale des parcours…)

Plus que jamais, l’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

Ce qui change :

1- Dès le mois d’avril 2021, le dispositif s’élargi. Quelle que soit la taille de votre entreprise, si vous avez de l’activité partielle (AP) ou de l’activité partielle de longue durée (APLD), ou si vous faites partie des entreprises en difficulté (entreprises en baisse d’activité), vous êtes potentiellement éligible au nouveau dispositif.

2 – Ces mesures concernent tous les salariés de ces entreprises : activité partielle ou non. Cependant elles ne concernent pas les salariés qui se trouvent en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. En définitive, les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

3 – Les actions de formation doivent s’organisées en parcours structuré. Ces parcours peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…) et ne peuvent excéder 12 mois.

4 – C’est un organisme de formation répondant aux critères Qualité qui délivrent les actions de formation. (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

5 – Pour être éligibles, ces parcours de formation doivent s’inscrire dans l’un des 4 parcours préfigurés par le gouvernement :

  • Compétences spécifiques contexte Covid-19 pour accompagner les évolutions conjoncturelles de l’entreprise qui s’imposent pour sa pérennité et son développement. En outre, l’évolution des compétences liées à la conjoncture (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…) ou mise en place de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, …)
  • Anticipation des mutations pour accompagner les montées en compétences indispensables sur les thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise, notamment les transitions numérique, écologique et organisationnelles.
  • Accès à une certification, un diplôme, un titre professionnel, des compétences socles (CléA).
  • Reconversion pour permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de secteur. En interne, en mobilisant en priorité un financement au titre de Pro-A, ou en externe dans une autre entreprise avec le dispositif « Transitions Collectives ».

6 – La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation (AP, APLD, difficulté). L’ensemble des coûts de ces parcours de formation est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.

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